J.O. Numéro 75 du 30 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04724

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905045X



Par délibération en date du 23 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société SARL Canal Cap à diffuser un programme de télévision locale du 15 juin au 15 septembre 1999 au Cap-d'Agde :
Site : Agde, 2, impasse de l'OEillade ;
PAR : 22 kW non directive ;
Canal : 67 H.